CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - ESPACE FAMILLE DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND

Le service ESPACE FAMILLE de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND est offert gratuitement à tous les administrés de SAINT-AMAND-MONTROND et à tous les usagers du guichet unique.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND : celle-ci, régulièrement mise à jour, est constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'administrés.

Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.), mises à la disposition des utilisateurs par l’ESPACE FAMILLE, ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce PORTAIL.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Guichet Unique de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services de l’ESPACE FAMILLE de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant, code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par l’ ESPACE FAMILLE. A titre d'exemple, ils consistent pour l'utilisateur à :
· Calculer une simulation de son quotient familial et de ses tarifs personnalisés.
· Effectuer une recherche sur ses informations personnelles.
· Recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'utilisateur ait informé la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.

Services : désigne l'ensemble des services (inclus les Services Spécifiques) offerts par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND aux utilisateurs par l'intermédiaire du site Internet de la ville de SAINT-AMAND-MONTROND ou de l’ESPACE FAMILLE.

L’ ESPACE FAMILLE : désigne le site web exploité par SAINT-AMAND-MONTROND et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.SAINT-AMAND-MONTROND.fr/

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND fournit les Services aux utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site ESPACE FAMILLE de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site Internet.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site ESPACE FAMILLE. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Éditorial du Site ESPACE FAMILLE, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "J'accepte et je m'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation de l’ESPACE FAMILLE".
Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic, l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.
(Se référer au règlement du Guichet Unique)

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur se verra attribuer un identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND collecte des informations fournies par les utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur l’ESPACE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur l’ESPACE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND s'engage à protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
· que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
· que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
· avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. A ce titre, la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.

L'utilisateur reconnaît que :
· l'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
· la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'utilisateur ;
· la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND, notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffusées sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
· la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
· la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de l’ESPACE FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
· la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'utilisateur garantit la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur l’ ESPACE FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.



8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît que la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ESPACE FAMILLE et au Contenu Éditorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND du Contenu Éditorial ou de l’ ESPACE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l’ESPACE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie de l’ESPACE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur reconnaît que la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur de l’ESPACE FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.